Trib. de Commerce · Chambre 6 Sanctions clôtures mise à charge du passif — 21 janvier 2025

JUGEMENT DU 21 Janvier 2025 6ème Chambre

N° minute 2025L00131 N° RG: 2024L01984 2024J00223

SELARL [J] prise en la personne de Me [X] [J] / de SASU MSS contre SAS MSS

DEMANDEUR

SELARL [J] prise en la personne de Me [X] [J], [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS MSS [Adresse 2] C/o [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 Janvier 2025

en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats : M. Geoffrey ZENATI

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Marcel VIDAL, M. Benjamin BUNGER, Assesseurs.

Prononcée le 21 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF

Suivant requête, SELARL [J] prise en la personne de Me [X] [J] demeurant [Adresse 4] agissant en qualité de liquidateur de SAS MSS [Adresse 5], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 904984937 2021 B 3283, indique qu'il n'a pas reçu de fonds suffisants pour poursuivre utilement le cours des opérations et qu'il n'a aucun fonds en caisse ni la perspective d'en recevoir.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif.

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire conformément à l'Article R 643-18 du Code de Commerce.

Attendu que le débiteur n'a pas comparu

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort

Prononce la clôture de la liquidation judiciaire, pour insuffisance d'actif, de SAS [Adresse 6] [Adresse 5].

Ordonne à Monsieur le Greffier.