Trib. de Commerce · Chambre 7 — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 2 Avril 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00569

N° RG: 2024L02095

2024J00599

SELARL [I]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [I] contre SARL ISA

DEMANDEUR

SELARL [I]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [I] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL ISA [Adresse 2] comparant en personne assistée par Me Yann DIODORO [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 Avril 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [N] [X]

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs.

Prononcée le 2 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 2 Avril 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [N] [X],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SELARL [I]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [I] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL ISA a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 10 avril 2025;

il apparaît que la SARL ISA a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [N] [X] est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SARL ISA pour une période de six mois expirant le 10 Octobre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,

Renouvelle la période d'observation de la SARL ISA pour une durée de six mois expirant le 10 Octobre 2025.

Prescrit à Monsieur le Greffier.