Trib. de Commerce · Chambre 7 contentieux liés — 29 janvier 2025

JUGEMENT DU 29 Janvier 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00215 N° RG: 2024L02106 2024J00077

SELARL [I] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [L] [I] / DE SAS LARTA contre SAS LARTA

DEMANDEUR

SELARL [I] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [L] [I] / DE SAS LARTA [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS LARTA [Adresse 2] représentée par Me Nino PARRAVICINI [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 Janvier 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Régis BAUCHE, Assesseurs.

Prononcée le 29 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 29 Janvier 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [I] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [L] [I] / DE SAS LARTA demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SELARL [I] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [L] [I] / DE SAS LARTA sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS LARTA, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que la SAS LARTA ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS LARTA ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS LARTA.

Désigne la SELARL [I] prise en la personne de Me [L] [I] en qualité de liquidateur. Maintient M. Brice CAMPOS juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 29 Janvier 2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.