Trib. de Commerce · Chambre 7 contentieux liés — 8 janvier 2025

JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00018 N° RG: 2024L02125 2024J00375

DEMANDEURS

SCP EZAVIN-[D] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [K] [D] / de SCI [Localité 1] PROMENA [Adresse 1] comparant en personne

SCP [G] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [Z] [G] / [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEURS

SCI [Localité 1] PROMENADE [Adresse 3] chez Maître Patrick LEROUX 06400 CANNES

comparant en personne assistée par Me Patrick LEROUX [Adresse 3]

SELARL FUNEL ET ASSOCIES prise en la personne de Me Jean-Patrick FUNEL / de SCI [Localité 1] PROMENADE [Adresse 4] comparant en personne

SELARL [L]-LES MANDATAIRES représentée par Me [H] [L] / de SCI [Localité 1] PROMENADE [Adresse 5] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Janvier 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [E] [J]

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Claude BERNARD, Assesseurs.

Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 8 Janvier 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [E] [J],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SCP EZAVIN-[D] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [K] [D] et la SCP [G] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [Z] [G] demandent le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SCI [Localité 1] PROMENADE a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 27 décembre 2024;

il apparaît que la SCI [Localité 1] PROMENADE a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde ; les juges commissaires donnent un avis favorable ;

les mandataires judiciaires donnent un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [E] [J] est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser la sauvegarde de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SCI [Localité 1] PROMENADE pour une période de six mois expirant le 27 Juin 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,

Renouvelle la période d'observation de la SCI [Localité 1] PROMENADE pour une durée de six mois expirant le 27 Juin 2025.

Prescrit à Monsieur le Greffier.