Trib. de Commerce · Chambre 8 — 9 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00013 N° PCL : 2025J00013 EURL MON PETIT [Localité 1] N° RG : 2024P00774

DEBITEUR

EURL [Adresse 1]

RCS [Localité 2] : 831140348 N° de gestion 2017 B 1810

Enseigne : [Adresse 2] Représentant légal : Mme [E] [N] [T] [R] Gérant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Me Frédéric BOURGUET MAURICE muni d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 Janvier 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Philippe GARCIA, Juges.

Greffier lors des débats : Me Dominique CIGNETTI, greffier associé,

en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 9 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 13 Décembre 2024, la EURL MON PETIT [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 831140348 et exerce une activité de Restaurant, vente à emporter, pizzéria, glaces sous la forme d'une EURL avec siège social [Adresse 5].

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 Janvier 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que Mme [E] [N] [T] [R] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la EURL [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 5]

Désigne Mme [K] [L] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [J] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [J] [Adresse 7] en qualité de liquidateur

Désigne Me [C] [U] [Adresse 8] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 31 Août 2023 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 Janvier 2026 Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.