Trib. de Commerce · Chambre 8 — 9 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00007 N° PCL : 2025J00005 SAS CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE N° RG : 2024P00796

DEBITEUR

SAS CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE [Adresse 1]

RCS Nice : 798439287 N° de gestion 2015 B 250

Représentant légal : M. [K] [X] Président [Adresse 2]

comparant en personne assistée par Me Gilles TOBIANA [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 Janvier 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Philippe GARCIA, Juges.

Greffier lors des débats : Me Dominique CIGNETTI, greffier associé,

en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 9 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 23 Décembre 2024, la SAS CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 798439287 et exerce une activité de Entreprise de gros oeuvre et second oeuvre en bâtiment. sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1].

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 Janvier 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que M. [K] [X] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

La SCP BTSG 2 prise en la personne de Me [U] [C] commissaire à l'exécution du plan précedemment arrêté a comparu ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE [Adresse 1]

Désigne M. Henri DIEN en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [U] [C] [Adresse 4] en qualité de liquidateur

Désigne Me [M] [A] [Adresse 5] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 3 Mai 2024 la date de cessation des paiements.

Constate la caducité du plan.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 Janvier 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.