Trib. de Commerce · Chambre 8 — 9 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00003 N° PCL : 2025J00001 EURL AZUR SANTE PLUS N° RG: 2024P00802

DEBITEUR

EURL AZUR SANTE PLUS [Adresse 1]

RCS Nice : 515051944 N° de gestion : 2009 B 1748

Représentant légal : Mme [Y] [L] [M] Gérant [Adresse 2]

Comparant en personne, assisté par Me Marielle WALICKI [Adresse 3] WABG avocats & associés [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 Janvier 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Henri DIEN, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Philippe GARCIA, Juges.

Greffier lors des débats : Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée le 9 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 27 Décembre 2024, la EURL AZUR SANTE PLUS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 515051944 et exerce une activité de Services à la personne : aide à domicile, aide à la mobilité et aux loisirs des personnes, livraison à domicile, tous travaux de petit bricolage, jardinage, entretien sous la forme d'une EURL avec siège social [Adresse 1].

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 Janvier 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que Mme [Y] [L] [M] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la société débitrice emploie 286 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 8762652,00 EUR. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la EURL AZUR SANTE PLUS [Adresse 1]

Désigne M. Alain Jacques NERCESSIAN en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SCP EZAVIN-[Q] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [P] [Q] [Adresse 4] en qualité d'administrateur avec pour mission assister.

Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [R] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne SAS HUISSIER [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

Fixe provisoirement au 14 Novembre 2024 la date de cessation des paiements.

Fixe la fin de la période d'observation au 9 Juillet 2025.

Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 5 Mars 2025 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.