Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 8 janvier 2025
- ECLI
- 69a21ca7cdc6046d47f99bf2
- Date
- 8 janvier 2025
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Texte intégral
DE NICE N° RG: 2024R00053 SELARL PHYSIOPLUS / SAS Paymed EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 8 Janvier 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier Nous Sylvain CAILLEUX Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant DEMANDEUR: SELARL PHYSIOPLUS 34 bd Paul Montel 06200 Nice Me Lise KLINGUER, 1 Rue Louis Gassin ACTANCE AVOCATS 06300 NICE DEFENDEUR: SAS Paymed, 1 rue Pierre Truchis De Lays Campus Crédit Agricole Bâtiment 69410 Champagne-au-Mont-d Or Me Julien PRANDI, 22 rue Giofredo 06000 NICE Me Marie-Alice LAMARTINE 1 quai Jules Courmont 69002 LYON Vu la requête de Mme [Z] [B], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 30 Mai 2025. Minute signée électroniquement conformément à l'article 465 du CPC.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 8 janvier 2025
Référence
69a21ca7cdc6046d47f99bf2
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