Trib. de Commerce · Chambre 7 contentieux liés — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 9 Avril 2025

7ème Chambre

N° minute : 2025L00658

N° RG: 2025L00036

2024J00608

SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [A] / de SAS Dépil Tech contre SAS Dépil Tech

DEMANDEURS

SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [A] / de SAS Dépil Tech [Adresse 1] comparant en personne

SELARL [K] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [K] / de SAS Dépil Tech [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEURS

SAS Dépil Tech [Adresse 3] personne assistée par Me José-Marie BERTOZZI [Adresse 4]

SAS DT SUCC [Adresse 3] Comparant en personne assistée par Me José-Marie BERTOZZI [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 Avril 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs.

Prononcée le 9 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 9 Avril 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [A] es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Dépil Tech et de la SAS DT SUCC demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS Dépil Tech et la SAS DT SUCC ont fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 17 avril 2025;

il apparaît que la SAS Dépil Tech et la SAS DT SUCC ont la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS Dépil Tech et de la SAS DT SUCC pour une période de six mois expirant le 17 Octobre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,

Renouvelle la période d'observation de la SAS Dépil Tech et de la SAS DT SUCC pour une durée de six mois expirant le 17 Octobre 2025.

Prescrit à Monsieur le Greffier.