Trib. de Commerce · Chambre 7 contentieux liés — 22 janvier 2025

JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00143 N° RG: 2025L00047 2024J00692

SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [S] / de SASU ESA contre SAS ESA

DEMANDEUR

SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [S] / de SASU ESA [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS ESA [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 Janvier 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Bernard FARINA, Assesseurs.

Prononcée le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 22 Janvier 2025,

Le rapport du juge commissaire entendu à l'audience,

en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [S] / de SASU ESA demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

la SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [S] / de SASU ESA expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s'appliquer.

SUR CE

la SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [S] / de SASU ESA sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS ESA, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

il apparaît que la SAS ESA ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ESA ;

les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par Me [M] [Y]; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

Mme [C] [X] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

----- PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L00047 et 2024L01878. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ESA.

Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ESA.

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.

Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Désigne la SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [S] en qualité de liquidateur.

Maintient M. Brice CAMPOS juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 22 Juillet 2025.

Prescrit à Monsieur le Greffier.