Trib. de Commerce · Chambre 7 contentieux liés — 22 janvier 2025

JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00147 N° RG: 2025L00079 2024J00683

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [F] / de SASU DANA contre SAS DANA

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [F] / de SASU DANA [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS DANA [Adresse 2] comparant en personne assistée par Me Raouf BOUHLAL [Adresse 3] Selarl NEVEU CHARLES & Associés [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 Janvier 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Bernard FARINA, Assesseurs.

Prononcée le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 22 Janvier 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [F] / de SASU DANA demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [F] / de SASU DANA sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS DANA, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que la SAS DANA ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS DANA ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
 * •

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L00079 et 2024L01874. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS DANA.

Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [F] en qualité de liquidateur.

Maintient Mme Flora GIACOBBI juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 22 Janvier 2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.