Trib. de Commerce · Chambre 7 — 9 avril 2025

JUGEMENT DU 9 Avril 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00654 N° RG: 2025L00248 2025J00071

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [C] [A] contre EURL LES PETITS PETONS

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [C] [A] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

EURL LES PETITS PETONS [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 Avril 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Caroline CHETRIT, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs.

Prononcée le 9 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 9 Avril 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

L'EURL LES PETITS PETONS est convoquée en chambre du conseil pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, lors de l'audience, elle demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, l'activité ne pouvant être poursuivie ;

SUR CE

Attendu que la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [C] [A] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de l'EURL LES PETITS PETONS, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que l'EURL LES PETITS PETONS ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de l'EURL LES PETITS PETONS ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
 * PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de l'EURL LES PETITS PETONS.

Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [C] [A] en qualité de liquidateur.

Maintient Mme Corinne ASTRUC juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 Avril 2026 ;

Prescrit à Monsieur le Greffier.