Trib. de Commerce · Chambre 7 — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 9 Avril 2025

7ème Chambre

N° minute : 2025L00655

N° RG: 2025L00250

2025J00076

SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me Nathalie THOMAS contre SAS Le Point Français

DEMANDEURS

SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me Nathalie THOMAS [Adresse 1] comparant en personne

SELARL [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [Y] [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 Avril 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs.

Prononcée le 9 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Se saisissant d'office,

Vu le jugement en date du 13 FÉVRIER 2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS [Adresse 3] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 853340610 2019 B 2292 exerçant une activité de Conception, production, et distributions de vêtements.

Vu les dispositions du l de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

la SAS Le Point Français a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 13 FÉVRIER 2025, a désigné en qualité de juge commissaire M. [G] [I] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [Y].

en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS Le Point Français.

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 23 juillet 2025 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.