Trib. de Commerce · Chambre 7 — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 2 Juillet 2025

7ème Chambre

N° minute : 2025L01332

N° RG: 2025L00404

2025J00011

SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [Z] contre SARL [T]

DEMANDEURS

SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [Z] [Adresse 1] comparant en personne

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [I] [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL [T] [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 Juillet 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [D] [J]

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, Eric LAYLY, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.

Prononcée le 2 Juillet 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 2 Juillet 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [D] [J],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [Z] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL [T] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 9 juillet 2025;

il apparaît que la SARL [T] a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [D] [J] est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SARL [T] pour une période de six mois expirant le 9 Janvier 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,

Renouvelle la période d'observation de la SARL [T] pour une durée de six mois expirant le 9 Janvier 2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.