Trib. de Commerce · Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes — 3 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 3 Avril 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025L00583 N° RG: 2025L00559 2024J00424

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [N] [Y] / de M. [Q]

[H] [L] contre M. [H] [L] [Q]

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [N] [Y] / M. [Q] [H] [L] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

M. [H] [L] [Q] [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 26 Mars 2025

en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.

Prononcée le 3 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu le rapport du liquidateur,

Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil en date du 26 mars 2025,

Vu l'article L 644-6 du Code de commerce,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Monsieur [H] [Q] a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 26 septembre 2024 ;

La SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [N] [Y] en sa qualité de liquidateur a porté à la connaissance du Tribunal que la vérification des créances est en cours mais que la liquidation judiciaire simplifiée ne pourra être clôturée dans le délai d'un an conformément à l'article L 644-5 du Code de commerce ;

Il apparaît en conséquence opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [H] [Q] ;

Le Ministère Public donne un avis favorable ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [H] [Q].

Prescrit à Monsieur le Greffier.