Trib. de Commerce · Chambre 7 — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L01324

N° RG: 2025L00619

2025J00012

SELARL [O]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Y] [O] contre Mme [X] [L]

DEMANDEUR

SELARL [O]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Y] [O] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

Mme [X] [L] [Adresse 2] Représentée par son époux M.[J] [L] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 Juillet 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Henri DIEN, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.

Prononcée le 2 Juillet 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 2 Juillet 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SELARL [O]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Y] [O] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, par jugement rendu par le Tribunal de céans, Mme [X] [L] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 9 juillet 2025;

il apparaît que Mme [X] [L] a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [R] [W] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de Mme [X] [L] pour une période de six mois expirant le 9 Janvier 2026 :

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,

Renouvelle la période d'observation de Mme [X] [L] pour une durée de six mois expirant le 9 Janvier 2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.