Trib. de Commerce · Chambre 7 contentieux liés — 9 avril 2025

JUGEMENT DU 9 Avril 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00657 N° RG: 2025L00670 2024J00577

SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [Z] / de SASU

CAMPUS [A] contre SAS CAMPUS [A]

DEMANDEUR

SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [Z] / SASU CAMPUS [A] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEURS

SAS CAMPUS [A] [Adresse 2]

comparant en personne

SELARL [B]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [K] [B] /SASU CAMPUS [A] [Adresse 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 Avril 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs.

Prononcée le 9 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 9 Avril 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [Z]es qualité d'administrateur de la de SASU CAMPUS [A] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [Z] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS CAMPUS [A], aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que la SAS CAMPUS [A] ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

Le dirigeant de la société débitrice ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de trésorerie pour payer les salaires du mois de mars.

Le mandataire judiciaire est favorable à la requête ;

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS CAMPUS [A] ;

le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS CAMPUS [A].

Désigne la SELARL [B]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [K] [B] en qualité de liquidateur.

Maintient M. Hervé MANGOT juge commissaire.

Met fin à la mission de l'administrateur ;

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 Avril 2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.