Trib. de Commerce · Chambre 7 contentieux liés — 9 avril 2025

JUGEMENT DU 9 Avril 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00653 N° RG: 2025L00687

2024J00643

SELARL [W] prise en la personne de Me [D] [W] / de SARLU BNB MEUBLES contre EURL BNB MEUBLES

DEMANDEUR

SELARL [W] prise en la personne de Me [D] [W] /SARLU BNB MEUBLES [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEURS

EURL BNB MEUBLES [Adresse 2] comparant en personne assistée par Me Isabelle LECROCQ [Adresse 3]

SAS GAUTIER FRANCE contrôleur de la SARLU BNB MEUBLES [Adresse 4] Chez Me Thierry BOISNARD 49100 ANGERS non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 Avril 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, Mme Caroline CHETRIT, Assesseurs.

Prononcée le 9 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 9 Avril 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [U] [O]

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [W] prise en la personne de Me [D] [W] mandatire judiciaire de la SARLU BNB MEUBLES demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SELARL [W] prise en la personne de Me [D] [W] / SARLU BNB MEUBLES sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de l'EURL BNB MEUBLES, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que l'EURL BNB MEUBLES ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan, elle n'a plus d'activité et ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de l'EURL BNB MEUBLES ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
 * ·

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de l'EURL BNB MEUBLES.

Désigne la SELARL [W] prise en la personne de Me [D] [W] en qualité de liquidateur. Maintient Mme Flora GIACOBBI juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 Avril 2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.