Trib. de Commerce — 15 avril 2025

JUGEMENT DU 30 Avril 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00858 N° RG: 2025L00782 2024J00694

SELARL BG & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [N] [I] /

SASU LE TREFLE contre SAS LE TREFLE

DEMANDEURS

SELARL BG & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [N] [I] 7 rue Delille 06000 NICE comparant en personne

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [L] [Y] 51 rue Maréchal Joffre 06000 NICE comparant en personne

DEFENDEUR

SAS LE TREFLE 2 Rue Auguste Gal 06300 Nice comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 Avril 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.

Prononcée le 30 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 30 Avril 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [F] [Q]

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL BG & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [N] [I] / SASU LE TREFLE demande que soit prononcée la liquidation judiciaire le plan de cession ne permettant pas de payer l'intégralité du passif.

SUR CE

Il apparaît que la SAS LE TREFLE a fait l'objet d'un plan de cession et qu'il subsiste un passif résiduel;

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS LE TREFLE ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS LE TREFLE.

Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [L] [Y] en qualité de liquidateur.

Met fin à la mission de l'administrateur après signature des actes de cession.

Maintient M. Philippe GARCIA juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 30 Avril 2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.