Trib. de Commerce · Chambre 7 contentieux liés — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 2 Juillet 2025

7ème Chambre

N° minute : 2025L01331

N° RG: 2025L00852

2025J00175

SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [D] contre SAS SAS LIV MED'S

DEMANDEURS

SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [D] [Adresse 1] comparant en personne

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [C] [T] [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS SAS LIV MED'S [Adresse 3] Comparant en personne assistée par Me Olivier CASTELLACCI [Adresse 4] NMCG AVOCATS ASSOCIES [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 Juillet 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Henri DIEN, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.

Prononcée le 2 Juillet 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Se saisissant d'office,

Vu le jugement en date du 24 AVRIL 2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS SAS LIV MED'S [Adresse 3] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 881600456 2020 B 398 exerçant une activité de l'exploitation de tout système permettant d'assurer la livraison de tous produits.

Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce

En présence du ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

la SAS SAS LIV MED'S a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 24 AVRIL 2025, a désigné en qualité de juge commissaire Mme [U] [M] et en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [C] [T].

en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS SAS LIV MED'S.

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 15 octobre 2025 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.