Trib. de Commerce · Chambre 8 — 23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00046 N° PCL : 2025J00044 EURL LVN CONSTRUCTIONS N° RG : 2025P00018

DEBITEUR

EURL LVN CONSTRUCTIONS [Adresse 1]

RCS Nice : 830933354 N° de gestion 2017 B 1763

Représentant légal : M. [T] [X] [W] [Q] Gérant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 Janvier 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gilles BLANCHON, Président, M. Henri DIEN, M. Alain Jacques NERCESSIAN, Juges.

Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT,

en présence du Ministère public représenté par Mme [P] [M]

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 23 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 15 Janvier 2025, la EURL LVN CONSTRUCTIONS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 830933354 et exerce une activité de Travaux de maçonnerie générale rénovation sols et murs sous la forme d'une EURL avec siège social [Adresse 1].

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 23 Janvier 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que M. [T] [X] [W] [Q] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la EURL LVN CONSTRUCTIONS [Adresse 1]

Désigne M. Henri DIEN en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [J] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [J] [Adresse 3] en qualité de liquidateur

Désigne Me Nadia BARATTERO [Adresse 4]

commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 23 Juillet 2023 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 23 Janvier 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.