Trib. de Commerce — 1 juillet 2025

N° RG: 2025R00018 SAS FJRM /SAS BEAULIEU INVEST

EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation

Le 1 Juillet 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de Me Florence BAILET-DUPUY Greffier,

Nous, M Sylvain CAILLEUX, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant

SAS FJRM, [Adresse 1] Me [T] [V], [Adresse 2]

SAS [R], [Adresse 3] Me [T] [V], [Adresse 2]

SAS [Adresse 4]

Me [T] [V], [Adresse 2]

SAS BEAULIEU INVEST, [Adresse 5]

Me [W] [O] [J], [Adresse 6] Scp [Adresse 7] CANNES

Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En conséquence,

Fixons à 1000,00 €, le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert,

Disons que cette somme devra être consignée au greffe de [Localité 1], [Adresse 8], par SAS FJRM et la SAS G-A2, dans le délai d'un mois, comme suit :

La somme de 500,00 € (Cinq Cents Euros) par la SAS FJRM La somme de 500,00 € (Cinq Cents Euros) par la SAS G-A2

Minute signée électroniquement conformément à l'article 465 du CPC.