Trib. de Commerce · Référés — 14 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

N° minute : N° RG : 2025R00058

SAS [F] contre M. [Q] [X]

DEMANDEUR

SAS [F] [Adresse 1] [Localité 1] Me Chloé COTTAZ [Adresse 2] Capucine DOSSETTO-MALASPINA [Adresse 3] Me [C] [B], [Adresse 4]

DEFENDEUR

M. [Q] [X] [Adresse 5] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Débats à l'audience publique du 7 octobre 2025 où siégeait M. SOMPAIRAC Thierry, Président, assisté de M. ZENATI Geoffrey, Greffier.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Suivant acte en date du 9 avril 2025, la S.A.S. [F], a fait délivrer assignation à M. [Q] [X] devant le juge des référés aux fins d'entendre :

CONDAMNER par provision Monsieur [X] à payer et porter à la société [F] le solde débiteur de son compte de commission, soit la somme de 9 021,66 € sauf à parfaire, outre Intérêts selon le taux d'intérêts appliqué par la BCE majoré de 10 points à compter de la première mise en demeure d'avoir à régulariser le compte de commission.

CONDAMNER par provision Monsieur [X] à payer et porter à la société [F] la somme de 40 € par facture impayée (soit les bordereaux de décembre 2024 à février 2025, soit 3 factures) soit 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

CONDAMNER par provision Monsieur [X] à payer et porter à la société [F] la somme de 1 500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [X] aux entiers dépens de l'instance.

------SUR CE

A l'audience la SAS [F] a déclaré se désister de l'instance et de l'action ;

Nous lui en donnerons acte et rendrons une décision de désistement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Nous, Président,

Donnons acte à la SAS ZENIDOO de son désistement d'instance et d'action.

Constatons l'extinction de l'instance et de l'action.

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Liquidons les dépens à la somme de 38,65 € (trente huit euros soixante-cinq centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.