Trib. de Commerce · Chambre 8 — 2 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 2 octobre 2025 Chambre 8 Chambre

N° minute : 2025/10198

N° RG : 2025AL00684 2024J00729

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [J] [T] èsqualités de liquidateur [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SASU CNRL SERVICES C/o Flash Secrétariat [Adresse 2] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 24 septembre 2025

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. MANGOT Hervé, Assesseurs.

Prononcée le 2 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu le rapport du liquidateur,

Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil en date du 24 septembre 2024,

Vu l'article L 644-6 du Code de commerce,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

La SAS CNRL SERVICES a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 5 février 2025 ;

La SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [J] [T] en sa qualité de liquidateur a porté à la connaissance du Tribunal que plusieurs griefs ont été relevés à l'encontre du dirigeant pouvant justifier l'application des articles L644-5 du code de commerce et que la liquidation judiciaire simplifiée ne pourra être clôturée dans le délai d'un an conformément à l'article L 644-5 du Code de commerce ;

Il apparaît en conséquence opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS CNRL SERVICES ;

Le Ministère Public donne un avis favorable ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SAS CNRL SERVICES.

Prescrit à Madame la Greffière.