Trib. de Commerce · Chambre 8 — 9 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 9 octobre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10341 N° PCL : 2025PC00456 SARL LA PERGOLA N° RG: 2025AL00708

DEBITEUR

SARL LA [Localité 1] [Adresse 1]

RCS [Localité 2] : 381 665 611 N° de gestion : 1991B30053

Enseigne : [Adresse 2] [Localité 1] Représentant légal : M. FERNANDO USAI Gérant [Adresse 3]

Non comparant représentée par Me Frédéric BOURGUET-MAURICE [Adresse 4] munie d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. MANGOT Hervé, Juges.

Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia

en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE [L]

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée le 9 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 11 septembre 2025, la SARL LA [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 381 665 611 et exerce une activité de PLAGISTE sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 5].

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 octobre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que Me [R] [K] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la société débitrice n'emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 346 345,00 €. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SARL LA [Localité 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Désigne M. [E] [H] [F] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [Localité 4] MANDATAIRES RÉPRÉSENTÉE PAR ME [O] [G] [Adresse 7] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne la SAS [A] - [Adresse 8] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

Fixe provisoirement au 20 août 2025 la date de cessation des paiements.

Fixe la fin de la période d'observation au 9 avril 2026.

Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 10 Décembre 2025 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.