Trib. de Commerce · Chambre 7 — 8 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 8 octobre 2025 Chambre 7

N° minute : 2025/10326

N° RG : 2025RG02409 2025J00123

DEMANDEUR

SASU LE BOIS DORMANT C/o Mbe [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par la SELARL JOUANJAN & PARTNERS [Adresse 3]

DEFENDEUR

SELARL [W] prise en la personne de Me [V] [W] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 4] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 octobre 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [Z] [Y]

Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BERNARD Claude, M. DIEN Henri, Assesseurs.

Prononcée le 8 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. SEON Thierry, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 8 octobre 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [Z] [Y],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SASU LE BOIS DORMANT demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SASU LE BOIS DORMANT a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 22 septembre 2025

il apparaît que la SASU LE BOIS DORMANT a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [Z] [Y] est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SASU LE BOIS DORMANT pour une période de six mois expirant le 23 mars 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,

Renouvelle la période d'observation de la SASU LE BOIS DORMANT pour une durée de six mois expirant le 23 mars 2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.