Trib. de Commerce · Chambre 6 — 28 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 28 octobre 2025 Chambre 6

N° minute : 2025/10532 N° RG : 2025AL00840 SARLU GEXOF AUTOMOBILES contre

DEMANDEURS

SARLU GEXOF AUTOMOBILES [Adresse 1]

SELARL [R] prise en la personne de Me [M] [R] [Adresse 2]

Mme [P] [Z] ép [X] [Adresse 3] [Localité 2]

Me Pierre FRASSA [Adresse 4] Me Julien SALOMON DEMES Avocats [Adresse 5]

Mme [U] [X] [Adresse 6] [Localité 3] Me Pierre FRASSA [Adresse 4] Me Julien SALOMON DEMES Avocats [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 octobre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. VIDAL Marcel, M. MARTINEZ Bruno, Assesseurs.

Prononcée le 28 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant requête reçue au Greffe en date du 4 septembre 2025, la SELARL [R] prise en la personne de Maître [M] [R] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL GEXOF AUTOMOBILES demande l'homologation de la transaction autorisée par le juge-commissaire suivant ordonnance du 27 juillet 2023 et régularisée suivant protocole d'accord en date du 19 octobre 2023.

MOTIFS

Par un protocole d'accord en date du 19 octobre 2023, les parties ont convenu de se rapprocher dans le cadre d'une transaction pour mettre fin aux procédures existant entre elles et permettre ainsi de mettre un terme aux différends nés et ceux qui pourraient naître entre la SARL GEXOF AUTOMOBILE représentée par la SELALR [R] prise en la personne de Maître [M] [R] et Madame [P] [X] et Madame [U] [X] au titre du bail commercial en date du 20 septembre 1989 et de la cession du fonds de commerce intervenue le 16 novembre 2012 ;

Cette transaction présente un intérêt certain pour les créanciers ;

Il convient en conséquence d'homologuer ladite transaction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Homologue la transaction autorisée par ordonnance du juge-commissaire du 27 juillet 2023 ; Dit les dépens frais privilégiés de la procédure collective.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.