Trib. de Commerce · Chambre 8 — 2 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 2 octobre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10250 N° PCL : 2025PC00448 SAS LAST MILES TRANSPORTS N° RG : 2025AL00908

DEBITEUR

SAS LAST MILES TRANSPORTS C/o ADCM SECRETARIAT [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 918 794 777 N° de gestion 2022B02740

Représentants légaux : M. [N] [V] [U] [Q] Président 1686 RTE des Preisses [Localité 2] et [G] [K] [I] [A] [T] [M] Directeur Général [Adresse 2] [Localité 3]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 2 octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, M. NERCESSIAN Alain Jacques, M. GARCIA Philippe, Juges.

Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,

en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 2 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 26 septembre 2025, la SAS LAST MILES TRANSPORTS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 918 794 777 et exerce une activité de Transport public routier de marchandises au moyen de véhicules inférieur ou égal à 3,5t pour des transports sur le territoire national sous la forme d'une SAS avec siège social C/o ADCM SECRETARIAT [Adresse 1].

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 2 octobre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que M. [N] [V] [U] [Q] et M. [K] [I] [A] [T] [M] [G] ont comparu et expliqué les motifs de la déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS LAST MILES TRANSPORTS

C/o ADCM SECRETARIAT

[Adresse 3]

[Localité 4]

Désigne M. [H] [O] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Y] [C] [Adresse 4] en qualité de liquidateur

Désigne Me [P] [Z] [Adresse 5] [Localité 5] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 30 juin 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 2 octobre 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.