Trib. de Commerce · Chambre 8 — 9 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 9 octobre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10347

N° PCL : 2025PC00461 SARL SOCOBEV & CO N° RG : 2025AL01010

DEBITEUR

SARL SOCOBEV & CO [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 521 012 609 N° de gestion 2011B00773

Représentant légal : M. [F], [N] [J] Gérant [Adresse 2] [Localité 1]

Comparant en personne assistée par Me Léa LACOUR [Adresse 3] substituée par Me Marion CONIL-LACOSTE [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. MANGOT Hervé, Juges.

Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,

en présence du Ministère public représenté par Mme [N] Julie

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 9 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 7 octobre 2025, la SARL SOCOBEV & CO a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 521 012 609 et exerce une activité de Achat vente exportation représentation courtage de tous produits biens ou prestations de services non réglementées sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 4].

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 octobre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que M. [F], [N] [J] a comparu assisté de son conseil et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL SOCOBEV & CO

[Adresse 5]

[Localité 2]

Désigne M. [B] [Z] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [U] [I] [Adresse 6] en qualité de liquidateur

Désigne Me [S] [V] [Adresse 7] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 20 septembre 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 octobre 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.