Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 13 novembre 2025 Chambre 8 N° minute : 2025/10779 N° PCL : 2025PC00547 SAS NEWTEAM LIFE SCIENCES N° RG : 2025AL01338 DEBITEUR SAS NEWTEAM LIFE SCIENCES [Adresse 1] RCS Nice : 930 377 338 N° de gestion 2024B02718 Enseigne : NTLS Représentant légal : M. [U], [P] [H] Président [Adresse 2] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, M. NERCESSIAN Alain Jacques, M. GARCIA Philippe, Juges. Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia, en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 13 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 10 novembre 2025, la SAS NEWTEAM LIFE SCIENCES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 930 377 338 et exerce une activité de tous services de conseil, d'études et d'assistance destinés aux entreprises de santé. aux entreprises pharmaceutiques organismes et et parapharmaceutiques, aux fabricants de dispositifs médicaux, de produits cosmétiques, ainsi qu'aux entreprises innovantes dans le domaine des biotechnologies et à leurs sous-traitants sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1]. La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 13 novembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que M. [U], [P] [H] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS NEWTEAM LIFE SCIENCES [Adresse 1] [Localité 1] Désigne M. Alain Jacques NERCESSIAN en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [Z]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [A] [A] [Z] [Adresse 3] en qualité de liquidateur Désigne la SAS HUISSIER - 06 [Adresse 4] [Adresse 4] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622- 6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 3 octobre 2025 la date de cessation des paiements. Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 13 novembre 2026. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.