Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 5 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL


JUGEMENT DU 5 JANVIER 2026

 


Affaire :

Société [1]

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN 




Dossier : N° RG 24/00091 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GUJW


Décision n°
31/2026 



Notifié le 
à 
- Société [1]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN



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à 
- SAS BDO AVOCATS LYON





COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire 

ASSESSEUR SALARIÉ : Maxime BERGERON, participant au délibéré avec voix consultative

GREFFIER : Camille POURTAL 


PARTIES : 

DEMANDEUR :

Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Jean-philippe MAILLE, substituant la SAS BDO AVOCATS LYON, avocats au barreau de LYON


DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par M. [I] [R], muni d’un pouvoir 
 


PROCEDURE :

Date du recours : 30 janvier 2024
Plaidoirie : 3 novembre 2025
Délibéré : 5 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE

Madame [A] [W] a été employée par la SAS [1] en qualité d'ouvrière à partir du 1er janvier 2000. Le 7 février 2022, elle a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre notamment d'une tendinite de l'épicondyle du coude droit. Le certificat médical initial a été établi le 11 janvier 2022 par le Docteur [O]. Il prescrit au titre des conséquences de la maladie un arrêt de travail initial jusqu'au 19 janvier 2022. Le 7 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a notifié à l'employeur une décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels. 

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 24 août 2023, l'employeur a contesté la durée des arrêts de travail devant la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale. En l'absence de réponse, par requête adressée le 30 janvier 2024 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec accusé de réception, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester la décision implicite de rejet de sa contestation. 

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 juillet 2025. L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 3 novembre 2025. 

A cette occasion, la société [1] se réfère à ses écritures et demande au tribunal de : 
- Déclarer son recours recevable, 
- A titre principal, juger inopposable à son égard l'ensemble des arrêts de travail prescrits à Madame [W] au titre de la maladie du 11 janvier 2022, 
- A titre infiniment subsidiaire, ordonner avant dire droit une mesure d'expertise sur pièces aux frais avancés de la caisse ou de l'employeur aux fins de vérifier la justification des soins et arrêts de travail pris en charge par la CPAM au titre de la maladie du 11 janvier 2022 déclarée par Madame [W] et renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit débattu du contenu de ce rapport et juger inopposables à la société [1] les prestations prises en charge au-delà de la date réelle de consolidation et celles n'ayant pas de lien direct, certain et exclusif avec la maladie professionnelle du 11 janvier 2022 déclarée par Madame [W]. 

Au soutien de sa demande principale, l'employeur fait valoir qu'il a formé un recours devant la [2] pour contester la durée des soins et arrêts de travail et que son recours a fait l'objet d'un rejet implicite. Il ajoute que la [2] n'a pas communiqué à son médecin-conseil le rapport mentionné à l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale. Subsidiairement à l'appui de cette demande, il fait valoir que la caisse ne justifie pas d'une continuité de soins et symptômes. A l'appui de sa demande subsidiaire, il se prévaut de la note médicale de son médecin-conseil, le Docteur [M]. 

La CPAM se réfère à ses écritures et demande au tribunal de débouter la société [1] de ses prétentions. 

La caisse fait valoir que l'absence de transmission du rapport au stade de la [2] n'est pas sanctionnée par une inopposabilité. Elle fait valoir qu'au stade juridictionnel, la transmission du rapport est conditionnée à la mise en œuvre d'une mesure d'instruction par la juridiction. La CPAM se prévaut de la présomption d'imputabilité des arrêts à la maladie en cause et fait valoir que l'employeur ne la remet pas en cause. 

L'affaire a été mise en délibéré à la date du 5 janvier 2026.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours : 

Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission médicale de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

La forclusion tirée de l'expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d'exercice.

En l'espèce, la commission médicale de recours amiable de la CPAM a été saisie préalablement à la juridiction. 

Le recours a été exercé devant la juridiction dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables.

Le recours sera en conséquence jugé recevable.

Sur la demande d'inopposabilité : 

Il est de droit qu'au stade du recours préalable, ni l'inobservation des délais de transmission du rapport médical, ni l'absence de transmission dudit rapport au médecin mandaté par l'employeur n'entraînent l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison (En ce sens : 2e Civ., 11 janvier 2024, pourvoi n° 22-15.939 publié au bulletin).

Dès lors, la société [1] n'est pas fondée en sa demande d'inopposabilité formulée sur ce premier fondement et en sera déboutée.

Par ailleurs, l'exigence de continuité des symptômes et soins pour l'application de la présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits à la suite d'un arrêt de travail a été abandonnée depuis un arrêt rendu le 17 février 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dès lors qu'un arrêt initial est prescrit (2e Civ., 17 février 2011, pourvoi n° 10-14.981). 

C'est dès lors à tort que la société [1] s'en prévaut au soutien de sa demande d'inopposabilité dès lors que la CPAM produit l'avis d'arrêt de travail initial prescrivant un premier arrêt de travail jusqu'au 9 janvier 2022. 

L'employeur sera débouté de sa demande d'inopposabilité formulée sur ce second fondement juridique.

Sur la demande d'expertise : 

Par application des dispositions des articles L. 411-1 et L.461-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la guérison complète ou la consolidation de l'état de santé de la victime.

Il appartient à l'employeur, qui conteste l'imputabilité à la maladie professionnelle de tout ou partie des arrêts de travail et soins pris en charge par la caisse, de renverser la présomption d'imputabilité en démontrant que les soins et arrêts de travail ont une cause totalement étrangère au travail ; une relation causale, même partielle, suffisant à justifier la prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Enfin, il résulte des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver et qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Au cas d'espèce, le certificat médical initial établi le 11 janvier 2022 est assorti de la prescription d'un premier arrêt de travail et il résulte du relevé d'indemnité journalières produit par la caisse que Madame [W] a bénéficié d'arrêts de travail au titre de sa maladie du 11 janvier 2022 jusqu'au 26 novembre 2023 de sorte qu'aucune consolidation n'a pu intervenir avant cette date. L'ensemble des arrêts de travail et soins prescrits au cours de cette période bénéficie donc de la présomption d'imputabilité. 

La note médicale établie par le Docteur [M] ne permet pas d'établir que les arrêts prescrits trouveraient leur origine dans une cause totalement étrangère au travail, le praticien se bornant à relever que les pièces dont il a eu connaissance sont insuffisantes pour appréhender correctement la situation de l'assurée

Ainsi, la société [1] ne rapporte pas un commencement de preuve de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail qui serait à l'origine de la prescription de tout ou partie des arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle. Elle n'est dans ce contexte pas fondée en sa demande tendant à l'organisation d'une mesure d'instruction, laquelle n'a pour objet que de pallier sa carence dans l'administration de la preuve.

Sur les mesures accessoires :

Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Succombant dans le cadre de la présente instance, la société [1] sera condamnée aux dépens.


PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours de la SAS [1] recevable,

DEBOUTE la SAS [1] de l'intégralité de ses demandes,

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.


LE GREFFIER LE PRESIDENT
Camille POURTAL Arnaud DRAGON