Tribunal Judiciaire · JCP — 8 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

jugement du 08 JANVIER 2026
constatant le désistement d’instancce


N° RG 25/00257 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEHN 

N° minute : 26/00015


Dans l’affaire entre : 

DEMANDEUR

Monsieur [U] [H]
né le 23 Juillet 1959 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Annie MONNET-SUETY, avocat au barreau de l’Ain


et

DEFENDEURS

Monsieur [L] [E] [Y]
Né le 22 décembre 2000 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’Ain, substituée par Me Hugo MAITRE, avocat au barreau de l’Ain

Madame [X] [C]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Camille FRAIGNEUX, avocat au barreau de l’Ain, substituée par Me Marion LAMELYN, avocat au barreau de l’Ain



 
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente 
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 08 Janvier 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026



copies délivrées le à :
Monsieur [U] [H]
Monsieur [L] [E] [Y]
Madame [X] [C]

FAITS ET PROCEDURE : 

La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 03 juin 2025. 

L'affaire a été appelée à l'audience du 04 septembre 2025 et successivement renvoyée jusqu'à l'audience du 08 janvier 2026.


MOTIFS DE LA DECISION : 

Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ; 

Que selon les articles 394 et suivants, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ; 

Qu'à l'audience du 08 janvier 2026, Monsieur [U] [H], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance à l’encontre des parties défenderesses, un accord ayant été trouvé ;

Que Monsieur [L] [E] [Y] et Madame [X] [C], par l’intermédiaire de leurs conseils, ont accepté ce désistement d’instance ; 

Attendu que les parties défenderesses n’ont pas formé de demande reconventionnelle ; 


PAR CES MOTIFS : 

CONSTATE le désistement de Monsieur [U] [H] de sa demande ;

CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.


Le Greffier Le Juge