Tribunal Judiciaire · Référés — 13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 13 JANVIER 2026





N° RG 25/00498 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGGO 




Dans l’affaire entre : 


S.A.R.L. EQUINOX DEVELOPPEMENT La Société EQUINOX DÉVELOPPEMENT, - immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 538 022 872
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sandrine ROUXIT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 355

DEMANDERESSE


et


S.A.S. [G] [L] - immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 828 863 969 - représentée par son liquidateur Maître [Q] [U] demeurant [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

S.A. SMA SA immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 332 789 296
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16

S.C.P. AJ [R] & ASSOCIÉS - immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 884 964 511 - prise en son établissement secondaire sis [Adresse 5], prise en la personne de Maître [W] [I] [R] et Maître [E] [R], en qualité d’administrateur judiciaire de la Société [G] [L] désigné suivant jugement du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 28 novembre 2024
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE - n° SIRET 775 649 056 00261
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

DEFENDERESSES




* * * *

Magistrat : Madame CARDONA, 

Greffier : Madame BOIVIN lors des débats et Madame DELAFOY lors de la mise à disposition,

Débats : en audience publique le 25 Novembre 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026


EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance n°24/269 (RG n°24/527) du 19 novembre 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de M. [Y] [X], M. [J] [F], M. [A] [M] et M. [T] [O], se plaignant de malfaçons et de travaux inachevés affectant leur propriété. 

Par actes datés des 14, 28 octobre et 3 novembre 2025, la société Equinox Developpement a fait citer devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse :
- la société l’Auxiliaire, ès qualité d’assureur de la société GRTP, placée en redressement judiciaire, 
- la société [G] [L], placée en liquidation judiciaire, 
- la société SMA SA, ès qualité d’assureur de la société [G] [L], 
- la société AJ [R] & Associés, ès qualité d’administrateur judiciaire de la société [G] [L];
aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Mme [P] [Z].

A l’audience du 25 novembre 2025, la société Equinox Developpement, représentée par son avocat, a indiqué maintenir sa demande initiale. Elle soutient que l’expert a pris acte de la nécessité de mettre en cause ces parties.

Représentée par son avocat, la société SMA SA a déclaré émettre les protestations et réserves d’usage.

A l’audience des référés, la société [G] [L], la société AJ [R] & Associés et la société l’Auxiliaire n’ont pas comparu.


MOTIFS

Sur la demande principale :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, en particulier les attestations d’assurance, la facture n°220246 établie par la société [G] [L] et le compte rendu de la première réunion d’expertise en date du 16 avril 2025 qui indique notamment que les travaux réalisés par les sociétés GRTP et [G] [L] ont été exécutés sans tenir compte des règles de l’art, sans plan d’exécution, et sans adaptation au terrain naturel, qu’il existe un motif légitime d’attraire à la procédure l’ensemble des parties. 
Il sera donc fait droit à la demande en intervention forcée à l’encontre des sociétés [G] [L], SMA SA, l’Auxiliaire et AJ [R] & Associés, qui ne s’y opposent pas au demeurant.

Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade et l’expertise étant en cours, les dépens seront laissés à la charge de la société Equinox Developpement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare l’ordonnance n°24/269 (RG n°24/527) du 19 novembre 2024 du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse commune et opposable à :
- la société l’Auxiliaire, ès qualité d’assureur de la société GRTP, 
- la société [G] [L],
- la société SMA SA, ès qualité d’assureur de la société [G] [L], 
- la société AJ [R] & Associés, ès qualité d’administrateur judiciaire de la société [G] [L]
et étend à leur égard les opérations d’expertise confiées à Mme [P] [Z].

Dit en conséquence que les opérations d’expertise se poursuivront en présence des parties dûment appelées, ainsi que de leurs conseils ; 

Dit que la société Equinox Developpement devra consigner une somme complémentaire de 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification ;
 
Condamne la société Equinox Developpement aux dépens.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS






copie à :
Me Philippe REFFAY
Me Sandrine ROUXIT


EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER


 
 LE GREFFIER