Trib. de Commerce · 2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES — 27 janvier 2026

Tribunal de commerce d'Aubenas
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 27/01/20
Numéro d'inscription au répertoire général : 202
26
25 00518:

Défendeur(s) : CABINET CONSEIL - DEFISCALISATION - FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 1] (SAS)
Représentant(s) : NANTIER Patrick Jacques, non-comparant
Président :
Juges : Angel GOMEZ
Stéphane CAYREYRE
Mathieu SAUGET
Greffier lors des débats : Manon CHARNAY
Audience du 27/01/2026
Attendu que par jugeme nt du 27/01/2026, il a été décidé de ne plus faire app

Attendu que par jugement du 27/01/2026, il a été décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.