TRIBUNAL DE COMMERCE — 5 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

05/01/2026 JUGEMENT DU CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

La cause a été entendue à l'audience du 03 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Président: Monsieur François ROOSENJuges: Monsieur Christophe GODEL
* : Madame Fabienne ROUZAUD

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur François ROOSEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier

[Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître NEBOT Virginie -11, BOULEVARD DES RÉCOLLETS IMMEUBLE [Adresse 2] Maître CASTEX Christine -[Adresse 3]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me NEBOT Virginie

FAITS ET PROCÉDURE

La SARL SOCIETE FERMIERE D'EXPLOITATION DE LA RIVIERE SOUTERRANE [Adresse 1] est une société qui a pour activité l'exploitation de la rivière souterraine [Adresse 1].

Elle a été constituée en 1938 par Monsieur [G] [K].

Le capital est constitué de 200 parts sociales réparties consécutivement au décès de [E] [K] en 2017 et des différentes donations et successions de la façon suivante :

[…]

La gérance de la société a été confiée au fil des années à la famille [K] et suite au décès de Monsieur [E] [K] elle sera confiée à Monsieur [W] [Y] pour une durée indéterminée accompagné d'un directeur d'exploitation.

Monsieur [W] ayant manifesté son souhait de retrait et le directeur d'exploitation étant en longue maladie, les associés convoquent une Assemblée Générale extraordinaire au 29 Avril 2023 avec l'ordre du jour suivant :
* Nomination du nouveau Gérant
* Modification d'article des Statuts relatifs à la gérance
* Pouvoirs pour accomplissement des formalités

Cette AGE sera suivie de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.

La convocation à cette Assemblée Générale mixte a été émise le 06 Avril 2023 et envoyée aux associés en recommandé avec AR.

Toutes les résolutions de cette assemblée générale ont été adoptées à l'unanimité.

Les associés présents ou ayant donnés pouvoir lors de l'assemblée générale du 29 /04/2023 sont les suivants :

[…]

Le demandeur Monsieur [A] [C] propriétaire de 1/9eme des 55 parts indivises en nue-propriété ne participait pas à l'assemblée générale.

Il soutient que depuis 2017 date à laquelle il a hérité des parts sociales en indivision il n'a jamais été convoqué aux Assemblées Générales.

Le demandeur entend montrer que le quorum exigé pour que l'assemblée générale extraordinaire puisse valablement délibérer n'était pas atteint.

Le demandeur remet en cause le décompte du quorum et notamment les voix de Mme [J] [K] qui ont été comptabilisées dans le Procès-Verbal pour 111 parts.

Le Frère du demandeur, Monsieur [I] [C], a saisi la juridiction par deux assignations des 5 et 12 Juin 2024 pour les mêmes demandes à savoir :
* Prononcer l'annulation des 3 résolutions votées par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29/04/2023
* Condamner le gérant pour violation des articles 34,37 et 42 des statuts de la société SOCIETE FERMIERE D'EXPLOITATION DE LA RIVIERE SOUTERRANE [Adresse 1]
* Condamner la SOCIETE FERMIERE D'EXPLOITATION DE LA RIVIERE SOUTERRANE [Adresse 1] à payer à Monsieur [C] [I] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* Condamner la SOCIETE FERMIERE D'EXPLOITATION DE LA RIVIERE SOUTERRANE [Adresse 1] aux entiers dépens de l'Instance

Le Tribunal aux termes d'un jugement motivé rendu le 4 Novembre 2024 a débouté Monsieur [I] [C] de l'ensemble de ses demandes en ayant retenu que :
* La convocation à l'assemblée du 29/04/2023 a été régulièrement adressée à Monsieur [I] [C] comme aux autres associés le 6/04/2023,
* Que conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts et de l'article 1844 du Code CIVIL il n'a pas été nommé de représentant de l'indivision des 55 parts qui ne seront donc pas décomptées dans le quorum de l'assemblée du 29 /04/2023.

Le demandeur Monsieur [A] [C] saisit le Tribunal de commerce de Foix le 21 Janvier 2025 aux fins de demander la nullité des résolutions prises en AGE du 29/04/2023.

L'affaire a été appelée le 7 Avril 2025 puis reportée à la demande du défendeur au 2 Juin 2025 ; puis un report au 8 Septembre 2025 à la demande du demandeur et les parties ont finalement été entendues le 3 Novembre 2025.

A l'issue des débats le terme du délibéré a été fixé au 5 Janvier 2026

MOYENS DES PARTIES

Monsieur [A] [C], représenté par Maitre Marine CHATRY-LAFFORGUE membre de la SCP PRADON-CHATRY-LAFFORGUE, Avocats au barreau de l'Ariège demeurant [Adresse 4], sollicite de voir :

Vu les articles 578, 1832,1844 et 1844-10 du Code Civil Vu les articles L223-30 et 223-28 du Code de Commerce Vu l'article 514 du Code de Procédure civile
* Annuler les résolutions prises par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29/04/2023 pour défaut de majorité

Par voie de l'exception,
* JUGER que l'article 10 des statuts constitue une clause réputée non écrite En tout état de cause
* * Condamner la SOCIETE FERMIERE D'EXPLOITATION DE LA RIVIERE SOUTERRANE [Adresse 1] à payer à Mr [C] [A] la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire
* Condamner la SOCIETE FERMIERE D'EXPLOITATION DE LA RIVIERE SOUTERRANE [Adresse 1] aux entiers dépens de l'Instance

La SOCIETE FERMIERE D'EXPLOITATION DE LA RIVIERE SOUTERRANE [Adresse 1], représentée SELARL NEBOT & CO représentée elle-même par Maitre Virginie NEBOT, demande de voir :

Vu les articles 1844 du Code Civil Vu les articles 223-30 du Code de Commerce Vu les articles 235-4 du Code de Commerce Vu les statuts
* Débouter purement et simplement Monsieur [A] [C] de l'ensemble de ses demandes
* Dire et juger irrecevable la demande de paiement au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile

A titre infiniment subsidiaire

Accorder à la société SOCIETE FERMIERE D'EXPLOITATION DE LA RIVIERE SOUTERRANE [Adresse 1] un délai de 2 mois à compter du jugement pour convoquer une nouvelle assemblée générale pour qu'il soit de nouveau procédé au vote des résolutions de la compétence de l'assemblée extraordinaire suivant un texte des résolutions identique à celui de l'assemblée du 29/04/2023.

En tout état de cause
* Condamner Monsieur [A] [C] au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens

MOTIFS ET DECISIONS

SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DES RESOLUTIONS PRISES EN AGE DU 29/04/2023

La convocation de Monsieur [A] [C] à l'Assemble Générale Mixte du 29/04/2023 a été envoyée le 6/04/2023 et n'a pas été retirée par Mr [A] [C].

L'article 10 des statuts de la SOCIETE FERMIERE D'EXPLOITATION DE LA RIVIERE SOUTERRANE [Adresse 1] dans son dernier paragraphe dispose que

« Dans tous les cas d'indivision, soit successorale, soit post communautaire ou autre, les coindivisaires devront dans un délai d'un mois du point constitutif de cette indivision, ou à la demande de la société faire impérativement connaitre au Conseil de Surveillance par lettre recommandée avec AR, le co-indivisaire qui représentera l'indivision dans les votes et tous les actes actifs ou passifs de la société, et à laquelle seront adressés l'ensemble des courriers et des dividendes.

A défaut les voix des indivisaires ne seront pas décomptées dans le quorum et les dividendes seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations …..

L'Article 1844 du Code Civil dispose que « les co-propriétaires d'une part indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent ».

La dévolution successorale attribuant la nue-propriété de 55 parts sociales en indivision à : Mr [Q] [K] pour 1/3 de 55 parts en nue-propriété, Mme [V] [N] pour 1/3 de 55 parts en nue-propriété, Mr [A] [C] pour 1/9 indivis de 55 parts en nuepropriété, Mr [I] [C] pour 1/9 indivis de 55 parts en nue-propriété, Mr [D] [C] pour 1/9 indivis de 55 parts en nue-propriété a eu lieu le [Date décès 1] 2017 suite au décès de [E] [K].

En application de l'article 10 des statuts et de l'Article 1844 du Code Civil, il n'a pas été nommé de représentant de l'indivision des 55 parts ; ces parts ne seront pas décomptées dans le quorum de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 Avril 2023.

Le nombre de parts à prendre en compte pour le calcul du Quorum sera donc de 200-55 (parts non décomptées) soit 145 Parts

L'Article 42 des statuts dispose que « l'assemblée générale extraordinaire qui est appelée à délibérer dans les cas prévus par l'Art 43 n'est régulièrement constituée et ne peut valablement délibérer qu'autant que les associés présents ou représentés comprennent les 3 / 4 au moins du capital social. La délibération doit être prise par des associés composant la Société et représentant les 3 / 4 du capital social »

Le Quorum à atteindre pour l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29/04/2023 sera donc de 3 / 4 de 145 Parts soit 109 Parts présentes ou représentées.

Les délibérations prises doivent être votées par des associés représentants 109 parts minimum

L'Article 33 des statuts dispose que « Tout associé quel que soit le nombre de parts qu'il possède, à le droit de prendre part à l'assemblée générale s'il ne peut y assister il peut se faire représenter par un mandataire membre de l'assemblée. La forme des pouvoirs est arrêtée par le Gérant. Le nu propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier »

L'Article 1844 du Code Civil dispose que « Si une part est grevée d'un usufruit, le nupropriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nupropriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier»

Les nus propriétaires personnes physiques Mr [Q] [K] propriétaire de 51 Parts en NP et Mme [N] [V] propriétaire de 4 parts en NP seront valablement représentés par l'usufruitier des parts MME [J] [K].

Les nus propriétaires indivis ne seront pas représentés par MME [J] [K] leurs voies n'étant pas décomptées dans le Quorum.

Les nombre de parts présentes ou valablement représentées sont donc de 133 Parts (78 parts +55 parts)

Le Quorum à atteindre pour valablement délibérer est de 109 Parts.

Le Quorum est donc atteint pour les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29/04/2023.

Toutes les résolutions ayant été votées à l'unanimité le Tribunal de Commerce De FOIX déboutera Monsieur [A] [C] de sa demande d'annulation des trois résolutions votées par l'AGE du 29/04/2023.

SUR LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Pour faire connaître ses droits la société SOCIETE FERMIERE D'EXPLOITATION DE LA RIVIERE SOUTERRANE [Adresse 1] a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, que ces frais peuvent être évalués à 1 000 euros ;

Par conséquent, le Tribunal de Commerce de FOIX condamnera Monsieur [A] [C] à payer à la SOCIETE FERMIERE D'EXPLOITATION DE LA RIVIERE SOUTERRANE

[Adresse 1] la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Foix, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 1844 du Code Civil Vu les Statuts,

Déboute Monsieur [A] [C] de sa demande d'annulation des résolutions votées par l'AGE du 29/04/2023,

Condamne Monsieur [A] [C] à payer à la SOCIETE FERMIERE D'EXPLOITATION DE LA RIVIERE SOUTERRANE [Adresse 1] la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens,

Rappelle que l'exécution provisoire est désormais de plein droit,

REJETTE toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur François ROOSEN

Le Greffier.