Trib. de Commerce · Mise à disposition - Procédures collectives — 7 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003087 NUMERO DE PROCEDURE: 4124045

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 07/01/2025

Demandeur
: TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES

Défendeur
: DUET CONSTRUCTION(SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant légal : Mme [C] épse [M] [P] (comparante)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 10/12/2024 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au Greffe le 07/01/2025 à 14h00 :

Président
Juges
: M. Jean-Pierre GILLES
: M. Lionel PELLEVOISIN
M. Philippe ARTAUX

Greffier : Maître Donatienne PIRET
Ministère Public : Mme Julie BERNIER Procureure de la République

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président:
м.
Jean-Pierre GILLES

Juges : М. Lionel PELLEVOISIN
М. Philippe ARTAUX

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 27/02/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société DUET CONSTRUCTION (SAS), ayant pour activité : La fabrication et la commercialisation de tous systèmes de fermetures, fenêtres, portes et autres éléments destinés à la construction immobilière à partir de profilés extrudés en P.V.C. Rigides. La fabrication et la commercialisation de tous produits de métallerie, de menuiserie, d'aluminium, et autres matières utilisées dans le bâtiment, la mise en œuvre de ces produits sur les chantiers, exploitée [Adresse 1], nommant M. François MONNIOT, juge-commissaire, la SCP B & M Associés en la personne de Maître [O] [B], mandataire judiciaire et la SELARL CARDON & [Z] en la personne de Maître [H] [Z], administrateur judiciaire ;

La période d'observation a été autorisée jusqu'au 27/02/2025 ;

Les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil le 10/12/2024 et ont comparu à cette date, en présence de Mme Julie BERNIER Procureure de la République :
 * Mme [C] épse [M] [P], président de la société ;
M. [X] [L], représentant des salariés,
 * La SCP B & M Associés en la personne de Maître [O] [B], mandataire judiciaire,
 * La SELARL CARDON & [Z] en la personne de Maître [H] [Z], administrateur judiciaire ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'en date du 16 décembre 2024 le tribunal de commerce de Troyes a arrêté un plan de cession des actifs de la société DUET CONSTRUCTION (SAS) au profit de la société SECABAT, filiale à 100% de la holding TREMA MULTITECHNIQUE représentée par M. [E] [J] ;

Attendu que lors de l'audience, l'administrateur judiciaire explique qu'il n'a pas été possible de financer un prévisionnel d'activité ou un compte de résultat intermédiaire. La trésorerie de la société ne se reconstitue pas, étant souligné que la société DUET CONSTRUCTION a procédé à d'importantes avances pour l'approvisionnement de ses chantiers et a subi des retards de paiement de ses clients ;

Attendu que le prix de cession ne permet pas de désintéresser les créanciers ;

Attendu qu'aucun redressement ne peut être envisagé, qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire ;

Que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public, comme le juge commissaire en son rapport, ne s'opposent pas à cette procédure ;

Qu'en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, les parties ayant été avisées qu'un jugement serait rendu par mise à disposition ce jour ;

Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce ;

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, sur rapport du juge commissaire, l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et le ministère public ayant été entendus ;

Prononce la liquidation judiciaire de DUET CONSTRUCTION (SAS) sans poursuite d'activité ;

Maintient :
M. François MONNIOT, juge-commissaire ;
 * la SCP [A]-POMEZ en la personne de Maître [N] [A] - [Adresse 2], commissaire de justice, afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce ;

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP B & M Associés en la personne de Maître [O] [B], mandataire judiciaire ;

Met fin à la période d'observation ;

Maintient la SELARL CARDON & [Z] prise en la personne de Maître [H] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;

Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal dans un délai de deux ans à compter du prononcé du présent jugement, soit au plus tard le 07/12/2026 ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 24/11/2026 à 14h30 afin d'examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation ;

Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 07/01/2024 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.