Trib. de Commerce · Mise à disposition - Procédures collectives — 7 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 07/01/2025

Demandeur : Mme [E] [F] née [Z] [Adresse 1] (comparante)

Défendeur

: Mme [E] [F] née [Z] [Adresse 2] (comparante)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 07/01/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 07/01/2025 à 14h00 :

Président
: M. Patrick DURAND

Juges : M. Michel MAYODON
M. Alain ESCOFFIER
Greffier : Maître Donatienne PIRET
Ministère Public
République : M. Manuel KERGOAT, substitut du procureur de la

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président : M. Patrick DURAND

Juges : M. Michel MAYODON M. Alain ESCOFFIER

LE TRIBUNAL

A la date du 30/12/2024, Mme [E] [F] née [Z] a fait une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Cette déclaration a été réceptionnée le 31/12/2024 au greffe du tribunal de commerce Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées sincères et véritables ;

Mme [E] [F] née [Z] est entrepreneuse individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° siren : 791 636 715 depuis le 09/10/2019 ayant pour activité : apporteur d'affaires dans le domaine de l'amélioration de l'habitat, exploitée à : [Adresse 2] ;

La débitrice possède bien la qualité de commerçante ;

Sur convocation du greffe, celle-ci a été appelée à comparaître en chambre du conseil le 07/01/2025 et a comparu à cette audience, en présence de M. Manuel KERGOAT, substitut du procureur de la République :
 * Mme [E] [F] née [Z] ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil :
 * que la débitrice n'emploie pas de salariés ;
 * que l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires HT de 112 000,00 euros au 31/12/2023 ;
 * que le passif exigible est estimé à 307 741.70 euros ;
 * pour un actif disponible apparemment nul ;

Attendu que la débitrice exerce une activité d'apporteur d'affaires en micro entreprise pour laquelle elle est inscrite au registre du commerce de Troyes depuis le 1 er octobre 2019 et est parallèlement inscrite au registre spécial des agents commerciaux du greffe du tribunal de commerce de Troyes depuis le 8 août 2024 ;

Attendu que la micro entreprise a été radiée d'office en date du 22 septembre 2022 par le greffe du tribunal de commerce de Troyes en application en application du 1°de l'article L.613-4 du code de la sécurité sociale et du 4 ème alinéa de l'articles R.123-128 du code de commerce ;

Attendu que lors de l'audience, la débitrice explique que lorsqu'elle a créé son entreprise, elle ne savait pas qu'au-delà d'un certain seuil elle devait régler de la TVA ;

Attendu que n'ayant pas procédé à ses déclarations fiscales et sociales, elle s'est retrouvée avec un endettement important ;

Attendu qu'elle sollicite du tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de pouvoir procéder au remboursement de ses dettes dans le cadre d'un plan de redressement et de pouvoir continuer son activité d'apporteur d'affaires ;

Attendu que le tribunal indique à la débitrice qu'elle doit présenter dans les deux mois, un prévisionnel de trésorerie, un état des dettes de sa micro entreprise et également communiquer le chiffre d'affaires de l'activité d'agent commercial ;

Attendu que la débitrice indique qu'elle va faire le nécessaire ;

Attendu que la débitrice est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Que le Ministère Public ne s'oppose pas à l'ouverture de cette procédure, précisant qu'il y a bien un état de cessation des paiements et indique qu'il faudra que la débitrice produise une attestation d'assurance professionnelle en cours de validité et qu'elle devra procéder à la réactivation de son inscription auprès du registre du commerce et des sociétés de Troyes ;

Que la cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 16/12/2024, date de la mise en demeure de paiement des cotisations URSSAF et des créances fiscales ;

Attendu qu'afin d'étudier la possibilité de présenter un plan de redressement, il y aura lieu de faire application des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et, en conséquence, d'ouvrir une période d'observation de 6 mois ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu ;

Constate l'état de cessation des paiements de Mme [E] [F] née [Z] et en fixe provisoirement la date au 16/12/2024 ;

Ouvre une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de Mme [E] [F] née [Z] ;

Désigne :
 * Juge-commissaire : Mme Isabelle DAHLAB ;
 * Mandataire judiciaire : la SCP [G] [J] [N] [T] [P] [S] en la personne de Maître [N] [T] - [Adresse 3] ;
 * Commissaire de justice : la SCP [X]-[A] en la personne de Maître [G] [X] [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu
des dispositions de l'article L622-6 du code de commerce ;

Fixe au 07/07/2025 la fin de la période d'observation ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 04/03/2025 à 09h15 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 07/01/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.