Trib. de Commerce · Mise à disposition - Procédures collectives — 21 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 21/01/2025

Demandeur
Mme [I] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(comparant)

Défendeur
ZHONGQIAO(SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentant légal : Mme [I] [V]
(comparante)
Assisté de : Maître PHAM HUU Thu Thi, avocat au barreau de l'Aube (comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 21/01/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 21/01/2025 à 14h00 :

Président
Juges
: M. [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier V]
: M. Lionel [Magistrat/Greffier Y]
Mme [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier W]

Greffier Maître [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier N]
Ministère Public
la République M. [Magistrat/Greffier H] l [Magistrat/Greffier K] substitut de Madame la procureure de

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président:
М. Т
[Magistrat/Greffier I]
[Magistrat/Greffier V]

Juges : M. [Magistrat/Greffier E] 1 [Magistrat/Greffier Y]
Mme [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier W]

LE TRIBUNAL

A la date du 16/01/2025, Mme [I] [V] présidente de la société ZHONGQIAO (SAS) a fait une déclaration de cessation des paiements de ladite société, aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette déclaration a été réceptionnée au greffe du tribunal de commerce de Troyes le 16/01/2025, à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées sincères et véritables ;

La société ZHONGQIAO (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 851 769 893 depuis le 20/06/2019 ayant pour objet : Restaurant, sous la forme d'une société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 3] ;

La société a donc bien une activité commerciale de par sa forme et son objet ;

Sur convocation du greffe, celle-ci a été appelée à comparaître en chambre du conseil le 21/01/2025 et a comparu à cette audience, en présence de M. [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier K] substitut de Madame la procureure de la République :
 * Mme [I] [V], présidente de la société assistée de Maître PHAM HUU Thu Thi, avocat ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil :
 * que la société emploie 5 salariés,
 * que le chiffre d'affaires HT est de 496 220,00 euros au 30/06/2024,
 * que le passif exigible est estimé à 202 909.40 euros,
 * pour un actif disponible apparemment nul ;

Attendu que lors de l'audience, Maître PHAM HUU Thu Thi explique que suite au passage des services de l'hygiène, il a été demandé à la dirigeante de changer tout le matériel et de procéder à des travaux très lourds ;

Attendu que la société n'a pas les moyens de procéder aux travaux préconisés, l'activité de cette dernière souffrant de concurrence de plus en plus importante ;

Attendu que suite à cet évènement, l'établissement est fermé depuis le 17 octobre 2024 et les salariés ne sont pas licenciés ;

Attendu que la société débitrice est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justifiable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Que le ministère public est favorable à l'ouverture de cette procédure ;

Que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 17/10/2024, date de la fermeture administrative de l'établissement et de la cessation du paiement des loyers ;

Qu'en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu;

En vertu des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

Constate l'état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date au 17/10/2024 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité à l'égard de la société ZHONGQIAO (SAS) ;

Désigne :
 * Juge-commissaire : Mme [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier W] ;
 * Liquidateur : la SCP B & M Associés en la personne de Maître [Y] [R] - [Adresse 4] ;
 * Commissaire de justice : la SCP [W]-POMEZ en la personne de Maître [L] [W] - [Adresse 5], afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L622-6 du code de commerce ;

Invite conformément à l'article L.621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise ;

Dit qu'en vertu de l'article R.621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal au plus tard le 21/01/2027 ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 24/11/2026 à 14h30 afin d'examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 21/01/2025, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.