Cour d'Appel · Chambre Premier Président — 16 juillet 2025

COUR D'APPEL [Y] BOURGES



PREMIÈRE PRÉSIDENCE



ORDONNANCE [Y] DÉSISTEMENT 

DU 16 JUILLET 2025



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Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00706 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYAG 



Nous,V. ALLEGUEDE , conseiller à la cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premier président de cette Cour suivant ordonnance en date du 21 mai 2025 ;



Assisté de A. SOUBRANE, greffier, 



PARTIES EN CAUSE :



I - Mme [E] [U]

née le 17 Août 1978 à [Localité 1]

Actuellement domicilée au CH Pierre Lôo

[Localité 2]



APPELANTE suivant déclaration du 08/07/2025





II - Mme [O] [Y] LA NIEVRE

[Localité 3]



M. LE DIRECTEUR DU CH [Adresse 1]

[Localité 2]



INTIMÉS





Par lettre adressée au greffe de la cour le 15 juillet 2025 par la voie électronique, par le centre hospitalier, Mme [E] [U] déclare se désister de son appel interjeté contre la décision du juge chargé du contentieux des hospitalisations sous contrainte de [Localité 4].







En conséquence, il y a lieu de constater son désistement d'appel.



PAR CES MOTIFS



CONSTATONS le désistement d'appel de Mme [E] [U] ; 



CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.



L'ordonnance a été rendue, par V.ALLEGUEDE, conseiller, et par A.SOUBRANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signatair.



LE GREFFIER, Le conseiller,

A. SOUBRANE V.ALLEGUEDE

































Le 16 JUILLET 2025

Exp par mail à : 

- CHS + patient

- Prefet

Exp remise à :

- PG le 16 Juillet 2025 à Heures

- JLD