Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 3 juillet 2025
- ECLI
- 69a2affdcdc6046d4704d75a
- Date
- 3 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [D] CHAMBRE SOCIALE MISE EN ETAT [D], le 03 juillet 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Décision déférée à la cour : décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [D] en date du 07 mars 2025 N° RG 25/00368 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXKB Entreprise [Adresse 1]' [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Antoine FOURCADE de la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de [D] APPELANT M. [V] [A] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Cathie LAVAL de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de [D] INTIMÉ Nous, C. VIOCHE, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Par message RPVA en date du 03 juillet 2025, l'appelante s'est désistée de son recours. PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'entreprise [1] 'LE DOMAINE DE RÉSERVE', appelante, de son désistement ; Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La greffière, La présidente chargée de la mise en état, S. DELPLACE C. VIOCHE COPIE OFFICIEUSE AUX AVOCATS LE 3.7.25
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 3 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
69a2affdcdc6046d4704d75a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel