Trib. de Commerce · Mise à disposition - Procédures collectives — 28 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000362 NUMERO DE PROCEDURE: 4122101

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 28/01/2025

: SCP Philippe ANGEL - [H] [E] - [M] [N] en Demandeur la personne de Maître [M] [N] [Adresse 1] (comparante en la personne de Maître [H] [E]) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

DEFENDEUR : M. [O] [F] [Adresse 2] (non comparant)

CHEZ MIMI(SAS) [Adresse 3]

REPRESENTANT LEGAL : M. [O] [F] (non comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 28/01/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 28/01/2025 à 14h00 :
 * Greffier : M. Christophe BOSCHER
 * Ministère public : M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure De la république

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président:
М.
Patrick DURAND

Juges : М. Michel MAYODON
М. Philippe ARTAUX

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 06/09/2022, le tribunal de ce siège a ouvert à l'égard de M. [O] [F], sis [Adresse 2], une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, nommant M. Jean-Pierre GILLES, juge commissaire, et la SCP Philippe ANGEL - [H] [E] - [M] [N] en la personne de Maître [M] [N], mandataire judiciaire ;

Par jugement en date du 14/01/2025, le tribunal de céans a prononcé l'extension de la liquidation judiciaire ouverte initiale à l'égard de M. [O] [F] à l'encontre de la SAS CHEZ MIMI avec poursuite de l'activité pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 14/03/2025;

Par requête en date du 20/01/2025, le mandataire judiciaire demande au tribunal de bien vouloir mettre un terme à la poursuite d'activité de façon anticipée le dirigeant lui ayant indiqué que son établissement sera définitivement fermé le 21/01/2025 ;

Les débiteurs ont a été convoqués en Chambre du Conseil le 28/01/2025. Ont été entendus à cette date, en présence de M. Cyril VICENTE, substitut de Madame la procureure de la République :
M. [O] [T], père du dirigeant muni d'un pouvoir de représentation ;
 * La SCP Philippe ANGEL [H] [E] [M] [N] en la personne de Maître [H] [E], liquidateur judiciaire ;

SUR CE, LE TRIBUNAL:

Attendu que le mandataire judiciaire explique que le tribunal de céans a prononcé l'extension de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M. [O] [F] à l'encontre de la SAS CHEZ MIMI avec poursuite de l'activité pour une durée de deux mois afin de finir les prestations et gérer les acomptes versés ;

Attendu que le mandataire judiciaire indique que les salariés de l'entreprise ne sont pas payés et qu'il a été obligé de saisir le tribunal afin de constater la fin de la poursuite de l'activité, le dirigeant lui ayant indiqué que son établissement sera définitivement fermé le 21/01/2025, et que ses salariés n'ont plus la flamme nécessaire pour assurer leur service depuis l'annonce du jugement d'extension ;

Attendu que le mandataire judiciaire sollicite la fin de la poursuite de l'activité de la société afin de pouvoir procéder aux licenciements des salariés ;

Attendu que lors de l'audience, M. [O] [T], père de M. [O] [F] indique qu'ils ont eu le sentiment d'une attaque permanente suite à la décision d'extension ;

Attendu que des attestations des salariés ont été jointes pour obtenir leur avis et ne s'opposent pas à la fin de la poursuite de l'activité ;

Attendu qu'il ressort des informations communiquées par le liquidateur que la société CHEZ MIMI (SAS) ne dispose pas de la trésorerie nécessaire au financement de la poursuite d'activité et qu'il convient dans ces conditions d'y mettre un terme de façon anticipée,

Attendu que le ministère public indique que si l'activité est arrêtée, il faut le constater et précise que c'est le rôle de la juridiction de se pencher sur la situation sans passionner les débats ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Le Ministère Public et le mandataire judiciaire ayant été entendus ;

Prend acte de la fin de la cessation d'activité de la société ;

Met fin à la poursuite d'activité de la SAS CHEZ MIMI ;

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 14/01/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par la présidente du délibéré et le greffier.