Trib. de Commerce · Mise à disposition - Procédures collectives — 28 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 28/01/2025

Demandeur
: M. [E] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(comparant)

Défendeur : JUMAEL (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentant légal : M. [E] [J] (comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 28/01/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 28/01/2025 à 14h00 :

Président:
М.
Patrick DURAND

Juges : М.
М. . Jean-Christophe GREMILLET
 * Philippe ARTAUX
Greffier : Μ. Christophe BOSCHER
Ministère Public
la République : Μ. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président:
М.
Patrick DURAND

Juges : М. Jean-Christophe GREMILLET
М. Philippe ARTAUX

LE TRIBUNAL

A la date du 22/01/2025, M. [E] [J] gérant de la société JUMAEL (SARL) a fait une déclaration de cessation des paiements de ladite société, aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette déclaration a été réceptionnée au greffe du tribunal de commerce de Troyes le 22/01/2025, à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées sincères et véritables ;

La société JUMAEL (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 917 820 722 depuis le 26/07/2022 ayant pour objet : Bar - brasserie - restauration. Commerce de détail alimentaire, épicerie. Point relais colis, poste. Point de presse, Pmu, bureau FDJ et autres jeux. L'acquisition, la vente, la propriété, l'administration, la gestion et l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous biens et droits immobiliers bâtis ou non bâtis dont elle peut devenir locataire ou propriétaire, usufruitière, nu-propriétaire, par voie d'acquisition, de construction, d'échange, d'apport ou autrement sur le territoire français et les territoires étrangers limitrophes, sous la forme d'une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 2] ;

La société a donc bien une activité commerciale de par sa forme et son objet ;

Sur convocation du greffe, celle-ci a été appelée à comparaître en chambre du conseil le 28/01/2025 et a comparu à cette audience, en présence de M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République :
M. [E] [J], gérant de la société ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil :
 * que la société n'emploie pas de salariés,
 * que le chiffre d'affaires HT est de 102 996,00 euros au 30/09/2024,
 * que le passif exigible est estimé à 15 298 euros,
 * pour un actif disponible apparemment nul ;

Attendu que le chiffre d'affaires de la société est insuffisant par rapport au coût de fonctionnement de celle-ci ;

Attendu que la société cumul des dettes et qu'il n'y a pas d'évolution de l'activité ;

Attendu que lors de l'audience, le dirigeant indique avoir fermé son établissement ;

Attendu que le solde de tout compte d'un salarié démissionnaire n'a pas été réglé depuis octobre 2023, que les loyers sont également impayés ainsi que la taxe foncière et les honoraires de l'expert-comptable ;

Attendu que la société débitrice est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justifiable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Que le ministère public ne s'oppose pas à l'ouverture de cette procédure précisant que c'est la seule option ;

Que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 31/10/2023, date depuis laquelle le loyer n'était plus réglé ainsi que le solde de tout compte d'un salarié ;

Qu'en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu ;

En vertu des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

Constate l'état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date au 31/10/2023 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité à l'égard de la société JUMAEL (SARL) ; Désigne :
 * Juge-commissaire : Mme Guylaine MANDRON ;
 * Liquidateur : la SCP B & M Associés en la personne de Maître [M] [Z] - [Adresse 3];
 * Commissaire de justice : la SCP [T]-POMEZ en la personne de Maître [S] [T] - [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L622-6 du code de commerce ;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal au plus tard le 28/01/2027 ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 24/11/2026 à 14h30 afin d'examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 28/01/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.