Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ — 9 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003292

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 09/04/2025
 * DEMANDEUR(S) : [V] [C] [Adresse 1]
 * REPRESENTANT(S) : TOURNIER-COURTES Fabrice, avocat plaidant BOURIANES ROQUES Jessica, avocat postulant

DEFENDEUR(S) : [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : HABEAS AVOCATS & CONSEILS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 09/04/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC

JUGES : FRANCOIS SAN MIGUEL

CAUNEILLE THIERRY

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54

Vu les articles 384 et suivant du nouveau code de procédure civile

Le tribunal constate le désistement d'instance et d'action de

[V] [C] [Adresse 1]

Contre

[Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]

Et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Liquidons les dépens dont frais de greffe à la somme de 57,23 DONT TVA : 9,54.

Jugement mis à disposition le 09/04/2025 par le tribunal de commerce de Carcassonne.