Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ — 2 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000630

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

[L]

JUGEMENT DU 02/04/2025

DEMANDEUR(S) : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - Pole Recouvrement [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 02/04/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT
 * PRESIDENT: BERNARD ANCELY
 * JUGES : ANTOINE ROMERO

Stéphane MAS

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54

Vu les articles 384 et suivant du nouveau code de procédure civile

Le tribunal constate le désistement de

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - [Adresse 3]

Contre

[Adresse 2]

Et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Liquidons les dépens dont frais de greffe à la somme de 57,23 DONT TVA : 9,54.

Jugement mis à disposition le 02/04/2025 par le tribunal de commerce de Carcassonne.