Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 16 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000855

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 16/04/2025

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S) :

[U] [W], [Adresse 1] Numéro siren 853 537 793 EN PERSONNE

[T] [P]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: GISELE GUENODEN

JUGES : BERNARD ANCELY

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00

Attendu qu'en date du 21/03/2025 M. [W] [U] - [Adresse 1], entrepreneur individuel exerçant l'activité de carreleur et dont le numéro SIREN est le 853 537 793, a fait au greffe de ce Tribunal une demande de procédure de surendettement.

Attendu que lors de sa comparution M. [W] [U] déclarait au Tribunal qu'il avait des dettes personnelles et professionnelles face auxquelles il ne pouvait faire face, qu'il n'avait plus d'activité via son entreprise individuelle depuis environ 10 mois et que ses patrimoines personnel et professionnels étaient imbriqués compte tenu du fait notamment qu'il ne disposait pas de compte bancaire professionnel.

Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié.

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel de [U] [W] et de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

M. [W] [U], entrepreneur individuel, dument entendu en Chambre du conseil le 16/04/2025,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de M. [U] [W] - [Adresse 1].

Désigne Mme. GISELE GUENODEN en qualité de Juge commissaire et la SELARL [Z] [C] représentée par Me [Z] [C], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Fixe provisoirement au 16/04/2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 16/04/2025.