Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 8 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003182

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 08/10/2025

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S) :

VG (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par [C] [K], [T], [S], Représentant légal Numéro siren 983 469 016 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: BERNARD ANCELY

JUGES : GISELE GUENODEN

CAUNEILLE THIERRY

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 190,89 DONT TVA : 23,34

En date du 03/10/2025, M. [C] [K], [T], [S] agissant en qualité de gérant de la société VG (SAS) [Adresse 2] fait au greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de l'entreprise qu'il dirige.

Attendu que la société VG (SAS)exerce l'activité de L'acquisition, la propriété (par voie d'achat, d'apport, de souscription ou autrement), la gestion et l'administration en pleine propriété, nuepropriété ou usufruit de toutes valeurs mobilières et droits sociaux en général, de tous instruments financiers, cotés en bourse ou non cotés, français ou étranger, de tous contrats de capitalisation, et autres titres de créances capitalisables ou non, d'un patrimoine composé d'actions, d'obligations, de parts sociales ;La prise de participation, sous quelque forme que ce soit, par voie d'achat, souscription ou apport de titres et valeurs mobilières dans toutes entités juridiques ;L'organisation et la gestion (administrative, comptable, financière et commerciale) des sociétés dans lesquelles elle détient une participation et éventuellement d'autres sociétés qui feraient appel à ses services ; La gestion de la trésorerie, la recherche de financement au profit de ses filiales et l'investissement ou le placement à court, moyen ou à long terme de la Société ou de ses filiales ; L'exercice de tous mandats sociaux. et est inscrite au registre du commerce et des sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 983 469 016.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal notamment lors de la comparution en Chambre du Conseil de M. [C] [K], [T], [S] et M. [L] [D], [W] que la société VG (SAS) fait l'objet de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et de nature à la conduire à la cessation des paiements.

Que pour faciliter la réorganisation de l'entreprise et afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif il convient de faire application à l'encontre de VG (SAS) de la procédure de sauvegarde en statuant dans les termes ci-après;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

M. [C] [K], [T], [S] et M. [L] [D], [W], représentants légaux, dument entendus en Chambre du conseil le 08/10/2025.

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ouvre en conséquence une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société VG (SAS) [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable.

Désigne M. [Q] [A] en qualité de juge commissaire et la SELARL [N] [X] [F], demeurant [Adresse 4] à [Localité 1], représentée par Me [J] [F] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de HUIT mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Invite les salariés à designer leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les nom et adresse de ce dernier.

Ouvre une période d'observation de six mois qui pourra être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur judiciaire, du débiteur ou du ministère Public.

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de sauvegarde.

Jugement rendu en audience publique par le tribunal de commerce de CARCASSONNE le 08/10/2025.