Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 2 avril 2025

- MINUTE N0 /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DESISTEMENT

DU 02/04/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

REPRESENTANT(S) : SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA [Localité 1] - Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MONSIEUR XAVIER MONTAGNE JUGE(S) : MONSIEUR JEAN-MICHEL MARTINEZ : MONSIEUR FABRICE PRATX ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER TRIBUNAL

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

PROCEDURE

Par acte en date du 12/07/2024 délivré par la SCP [I] [L] & [Q] [Y], Commissaires de Justice associés à Narbonne (11), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître par-devant cette juridiction le 03/09/2024 à 14h30 pour voir constater l'état de cessation de ses paiements et ouvrir à son encontre une procédure de Redressement Judiciaire.

Advenu le 03/09/2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience de Chambre du Conseil du 18/03/2025 à 8h30 ; date à laquelle la partie défenderesse a été convoquée par les soins du Greffier du Tribunal par lettre recommandée avec avis de réception.

Advenue cette date, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil du 01/04/2025 à 8h30 ; date à laquelle la partie défenderesse a été convoquée par les soins du Greffier du Tribunal par lettre recommandée avec avis de réception.

A cette date,

L'URSSAF LR, représentée par Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE de la SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocat au Barreau de Narbonne, a fait connaître au Tribunal son désistement d'instance.

Maître Emmanuel TRICOIRE, avocat au Barreau de Toulouse, pour la SARL SOFIL, a fait savoir par mail en date du 31/03/2025, que le solde a été réglé par virement en date du 31/03/2025 et qu'il ne pourrait pas être présent à l'audience.

Le désistement est donc parfait aux termes de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d'instance de la partie demanderesse.

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.

Condamne la partie demanderesse aux dépens de l'instance éteinte.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.