Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 2 avril 2025

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 002883 - MINUTE N0 /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 02/04/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : HS CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 1]… [Localité 1] SIREN : 909 622 615

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Monsieur Fabrice PRATX ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

EN PRESENCE DE MONSIEUR [R] [Y], PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE.

Par jugement en date du 02/10/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de HS CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 2] 11200 Conilhac-Corbières.

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 08/10/2024, délivré par la SELARL [B] [W], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 01/04/2025 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 01/04/2025,

Maître [E] [X], Liquidateur, a indiqué que le montant du passif s'élève à 293 955 euros, qu'aucun actif n'a été retrouvé, a fait part du manque de collaboration du débiteur et a demandé le report de l'affaire pour parvenir à la clôture de la procédure au motif que le Ministère Public envisage des sanctions personnelles à l'encontre du dirigeant de la société.

HS CONSTRUCTION (SARL) ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e) à l'audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a requis le report de l'affaire en vue de sanctions personnelles à l'encontre du dirigeant de la société.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 02/04/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu'il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le liquidateur a sollicité le report de l'affaire en vue de sanctions personnelles à l'encontre du dirigeant.

Que le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience.

Que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a requis le report de l'affaire en vue de sanctions personnelles à l'encontre du dirigeant de la société.

Qu'il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Qu'il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, entendu en ses réquisitions.

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 27/03/2025,

Conformément aux dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, décide de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée et décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 16/12/2025 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 du Code de Commerce.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.