Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 9 avril 2025

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000566

MINUTE N0 /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 09/04/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEFENDEUR(S) : ENTREPRISE GILS CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS (SAS) [Adresse 1], plâtrerie, entreprise du bâtiment, travaux publics [Localité 1] SIREN : 310 470 885

REPRESENTANT(S) : SELARL [Z] [U] [N] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [N], administrateur provisoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE : Madame Anne-Marie MERLOS

ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Suivant ordonnance, rendue le 04/06/2024, le premier président de la Cour d'Appel de Montpellier a désigné le Tribunal de Commerce de céans pour statuer sur la procédure relative à la déclaration de cessation des paiements concernant la société ENTREPRISE GILS CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS (SAS).

Par jugement en date du 26/06/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de ENTREPRISE GILS CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS (SAS) et a ouvert la période d'observation. Par ce même jugement il a désigné Monsieur [W] [P], l'un des ses membres, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Gilles PINO comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [H] [C] - [Adresse 2] comme mandataire judicaire.

Par jugement en date du 11/12/2024, ce même Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation et a fixé une date limite de réception des offres de reprise de la société en désignant la SELARL [Z] [U] [N] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [N], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assurer seul, entièrement l'administration de l'entreprise et de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession et le cas échéant, à sa réalisation.

Par jugement en date du 25/02/2025, le Tribunal de céans a arrêté le plan de cession de la SAS ENTREPRISE GILS CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS, a dit que la SELARL [Z] [U] [N] & ASSOCIE, prise en la personne de Maître [E] [N], [Adresse 3], serait chargée de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession dans le délai d'un mois de l'arrêté du plan et a dit que l'affaire serait rappelée en chambre du conseil le 08/04/2025 à 8h30 pour statuer sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, « qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 08/04/2025 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.

A cette date,

Monsieur [B] [J], collaborateur, en présence de Maître [E] [N] de la SELARL [Z] [U] [N] ET ASSOCIES, administrateur provisoire et administrateur judiciaire de la SAS ENTREPRISE GILS CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS, a confirmé que tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ont été passés dans le mois du jugement arrêtant le plan de cession, que l'acte de cession a été régularisé sous seing privé en date du 25/03/2025 par devant Maître Elodie JELADE, avocat au Barreau de Carcassonne. II a ajouté qu'il demeure des actifs résiduels d'exploitation, hors périmètre de la cession, qui devront être réalisés consécutivement au prononcé de la liquidation judiciaire. Il a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Maître [H] [C], mandataire judiciaire, a exposé son rapport duquel il ressort que le prix de cession sera insuffisant pour désintéresser l'ensemble des créanciers et que l'aspect positif de la cession est la reprise de l'ensemble du personnel. Compte-tenu que l'acte de cession a été régularisé le 25/03/2025, que le prix de cession a été consigné en Caisse des dépôts et consignations par l'administrateur judiciaire, elle a déclaré s'associer à la requête de Maître [E] [N] et a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

ENTREPRISE GILS CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS (SAS) représentée par Maître [E] [N] de la SELARL [Z] [U] [N] ET ASSOCIES, administrateur provisoire, a demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidateur judiciaire.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 09/04/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal a statué comme suit :

Il ressort des renseignements recueillis à l'audience du 08/04/2025 que par jugement en date du 25/02/2025, le Tribunal de céans a arrêté le plan de cession de la SAS ENTREPRISE GILS CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS.

L'acte de cession a été régularisé, sous-seing-privé en date du 25/03/2025, par Maître Elodie JELADE, avocat au Barreau de Carcassonne.

Le prix de cession ne permettra pas le désintéressement de l'ensemble des créanciers.

Il demeure des actifs résiduels d'exploitation non compris dans la cession qui devront être réalisés consécutivement au prononcé de la liquidation judiciaire.

Tant l'administrateur judiciaire que le mandataire judiciaire ont sollicités la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il y aura lieu, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ENTREPRISE GILS CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS.

Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire.

Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en son avis écrit s'en rapportant à Justice.

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 06/04/2025,

Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.

Met fin à la période d'observation.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de ENTREPRISE GILS CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS (SAS) [Adresse 1], plâtrerie, entreprise du bâtiment, travaux publics [Localité 1].

Maintient Monsieur [W] [P], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Gilles PINO en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Maintient la SELARL [Z] [U] [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [N], [Adresse 3] comme administrateur provisoire aux fins de représenter la SAS ENTREPRISE GILS CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS durant toute la procédure.

Nomme Maître [H] [C] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement.

Dit que le Tribunal procédera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 10/03/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.