Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 2 avril 2025

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000904 - MINUTE NO /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 02/04/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

DEFENDEUR(S) : [R] [B] (SARL) [Adresse 1] de prothèses dentaires… [Localité 1] : 440 159 234

REPRESENTANT(S) : Monsieur [I] [B], gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Monsieur Fabrice PRATX

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

A la date du 24/03/2025, Monsieur [I] [B], gérant de la SARL [R] [B], a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Les personnes mentionnées à l'article L. 621-1 du Code de Commerce ont été convoquées devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil du 01/04/2025 à 8h30.

A cette date,

Monsieur [I] [B], gérant de la SARL [R] [B], s'est présenté et a été entendu en ses explications desquelles il ressort que sa société est en état de cessation des paiements depuis le 03/03/2025, qu'elle emploie un salarié, que le chiffre d'affaires clos au 31/12/2024 s'élève à 191 524 euros pour un résultat négatif de 5 696 euros, qu'il estime le passif à la somme de 59 335,77 euros auquel il faut rajouter le PGE pour 15 000 euros à échoir et qu'il évalue l'actif corporel à 7 800 euros. Il a déclaré que jusqu'à la crise sanitaire, la société se portait bien, qu'il y avait à l'époque 7 collaborateurs, puis il y a eu une forte diminution de l'activité, que la structure doit faire face à une forte concurrence avec notamment des prothèses produites à l'étranger et qu'en ce qui le concerne, il ne fabrique que du "made in France". Il a maintenu sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Personne ne s'est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 02/04/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que [R] [B] (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue et se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu'il y aura lieu de constater l'état de cessation des paiements du débiteur au 03/03/2025.

Qu'à la date de déclaration de cessation des paiements, le déclarant employait moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires annuel net s'élevait à moins de 3 000 000.00 euros. Qu'il n'y aura pas lieu de désigner un administrateur judiciaire.

Attendu que, dès lors, doit être prononcé le redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouverte une période d'observation prévue par l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Qu'il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, sur déclaration de cessation des paiements, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Constate l'état de cessation des paiements de [R] [B] (SARL) [Adresse 1] de prothèses dentaires… [Localité 2] et en fixe la date au 03/03/2025.

En conséquence, déclare ouverte, pour son entreprise, une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Désigne Madame Céline GARCIA en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce et Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R 621-10 du Code de Commerce.

Désigne Maître [D] [Z] - [Adresse 2] comme mandataire judiciaire.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Fixe au 02/10/2025 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant le bilan économique et social, conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou la cession de l'entreprise dans le cadre du redressement, ou, à défaut, sa liquidation judiciaire ; période d'observation renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l'Article L. 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce désigne Maître [P] [M], Commissaire de Justice, [Adresse 3], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent.

Conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du Code de Commerce, fixe à huit mois à compter de la parution au B.O.D.A.C.C. de la publicité du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation à l'audience du 03/06/2025 et ordonne la convocation du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R. 621-8 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.